#CGT #PETITION #CU #GPS&O

Publié le par CGT

Coordination Syndicale Départementale des Services Publics Territoriaux des Yvelines

24 Rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES

Mail : csdcgt78@laposte.net

 

TOUS CONCERNÉS, TOUS SOLIDAIRES

Au 1 janvier 2017, les conventions de gestion provisoires signées entre les 73 communes et GPS&O ou entre  les Syndicats Intercommunaux et GPS&O vont prendre fin, devront donc être transférées définitivement à la Communauté Urbaine les compétences liées à ces conventions (ex : voirie, eaux, assainissement, habitat, politique de la ville, transport, ….)

 

Tous les personnels des 73 communes et de la CU sont concernés.

 

Les agents des petites communes rurales vont voir leurs missions transformées et diminuées, des départs en retraites ne seront pas remplacés.

Cette future organisation va entrainer pour une partie des personnels concernés dans les communes de plus de 2000 habitants des modifications importantes à titre individuel (rattachement administratif, lieu d’affectation, fiche de poste, NBI, régime indemnitaire, primes,…) et à titre collectif (congés, organisation du temps de travail, prestations sociales, conditions de travail, missions du service, périmètre du champ d’intervention,…)

L’article L5211-4-1, modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72, prévoit pour « les agents qui remplissent en totalité (100%) leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés après une décision conjointe de la commune et de la CU. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, sur la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités Techniques compétents ».

Ce même article prévoit « le transfert peut être proposé aux agents exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition,… »

La CGT revendique le respect de cet article de Loi. 

 

Nous demandons préalablement aux Comités Techniques dans les communes et au CIG la négociation d’un accord-cadre avec la Communauté Urbaine qui fixera les droits des personnels affectés à la CU. Nous exigeons la transparence sur toutes les décisions et la transmissions de dossiers complets qui seront présentés en CT (décisions conjointes entre la commune et la CU, les fiches d’impacts, accord cadre,…).

La CGT refuse que les transferts se traduisent pour les personnels par la remise en cause de leurs acquis, par une aggravation de leurs conditions de travail et par un contenu du travail ne garantissant plus pour les administrés un service public de qualité et de proximité.

La CGT condamne les stratégies locales qui visent, en urgence, à des réorganisations de services et à des remises en cause de droits locaux pour contourner les droits des personnels.  Des méthodes abusives que nous dénonçons et contestons.

Les personnels ne peuvent pas être la variable d’ajustement des politiques publiques qui visent à réduire les capacités d’intervention de nos collectivités, à réduire et privatiser le service public de proximité et à réformer le statut de la fonction publique territoriale.

Nous appelons l’ensemble des agents des communes, des syndicats intercommunaux et de la CU GPS&O à signer et à adresser la pétition proposée au verso de ce tract.

Vous voulez conserver vos acquis locaux et en gagner de nouveaux, vous voulez obtenir les moyens humains et matériels pour assurer un service public de qualité et de proximité et vous voulez un statut de haut niveau :

C’est par la SOLIDARITE et l’ACTION de tous les personnels qu’ENSEMBLE nous l’obtiendrons !!!

 

 

PETITION

 

 à Monsieur le Président de la CU GPS&O

à Mesdames et Messieurs les Maires des 73 communes

Les personnels signataires de ce texte demandent :

  • Un accord cadre négocié sur les droits de l’ensemble du personnel rattaché à la CU
  • Un accord cadre fixant les conditions de transfert ou de mise à disposition (conformément à la loi) et d’emploi des personnels
  • Une étude d’impact avant transferts de compétence et de personnel.
  • Des garanties sur le niveau de service public et les moyens alloués.

NOMS PRENOMS

COLLECTIVITES

SERVICES

SIGNATURES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Cette pétition est à envoyer à la Coordination Syndicale CGT des Yvelines qui la centralise et l’adressera à l’ensemble des Maires et à Monsieur le Président de la CU GPS&O.

Pour cela vous pouvez la remettre à votre représentant local CGT ou la retourner par mail à csdcgt78@laposte.net ou par la poste à CSD CGT 78, 24 Rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES

 

Copie à Monsieur Le Préfet des Yvelines et à Messieurs les Sous-Préfets, arrondissements de Saint Germains en Laye et Mantes la Jolie

 

Tract pétition en direction de tous les personnels des 73 communes

Tract pétition en direction de tous les personnels des 73 communes

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